• Proposition de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile et relative au financement complémentaire des services de secours
  http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/52/2420/52K2420001.pdf

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Documents parlementaires - Législature 52 - Date de dépôt 09/02/2010